Conditions générales de vente et de livraison en ligne

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente et de livraison en ligne suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à tous les contrats et livraisons conclus par le vendeur/fournisseur Peter Cramer GmbH + Co. KG (ci-après dénommé « le vendeur ») via son site Internet dans le cadre de son service de commande en ligne (ci-après dénommé « boutique en ligne »). Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement ; toute condition du client (ci-après dénommé « l’acheteur ») contraire ou divergente des présentes conditions générales est expressément rejetée.

1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en vigueur. Toutes les modifications apportées aux CGV s'appliquent, sans exception, uniquement aux nouvelles commandes passées après la publication des modifications sur le site Internet. Les acheteurs doivent vérifier les CGV publiées sur le site Internet avant de cliquer sur « Acheter », car celles-ci pourraient avoir été modifiées entre-temps. Les acheteurs peuvent imprimer, télécharger et/ou enregistrer les CGV. En passant une commande auprès du vendeur, l’acheteur accepte que les présentes CGV s’appliquent à sa commande.

1.3 Le vendeur est en droit de corriger leséventuelles erreurs contenues dans les prospectus de vente, les listes de prix, les dossiers d'offre ou toute autre documentation du vendeur, sans engager sa responsabilité pour les dommages résultant de ces erreurs. Le vendeur se réserve le droit de propriété et, dans la mesure où ils sont protégés par le droit d'auteur, les droits d'auteur sur les devis, les plans, les informations de nature matérielle et immatérielle – y compris sous forme électronique – et autres documents.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux acheteurs qui sont des entrepreneurs, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », l'acheteur peut ajouter le produit concerné à son panier virtuel. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas encore une offre contractuelle. Avant de valider la commande, l'acheteur peut à tout moment consulter et modifier les informations saisies. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'acheteur soumet au vendeur une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Cette offre ne peut toutefois être soumise et transmise que si l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case « Conditions générales de vente » et les intègre ainsi à son offre.

2.2 Une fois la commandepassée , l'acheteur reçoit du vendeur un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel les détails de la commande sont à nouveau récapitulés (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation du contrat, mais informe l'acheteur de la réception de sa commande. La commande de marchandises par l'acheteur constitue une offre contractuelle ferme. Le contrat est alors conclu soit par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail par le vendeur, soit par la livraison des marchandises.

2.3 L'acheteur s'engage à fournir des informations véridiques lors de sa commande ou de son inscription sur la boutique en ligne (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.). Toute modification doit être immédiatement signalée au vendeur.

2.4 La langue du contrat est exclusivement l'allemand. Le vendeur livre ses marchandises uniquement aux acheteurs situés en République fédérale d'Allemagne.

2.5 Le cocontractant pour tous les contrats de vente en ligne est la société Peter Cramer GmbH + Co. KG.

3. Prix , frais de port, conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent en euros, départ entrepôt du vendeur, hors frais d'expédition, d'emballage et d'assurance, et s'entendent tous hors TVA. Ces prix s'appliquent exclusivement aux commandes passées via la boutique en ligne.

3.2 Si , après la conclusion du contrat – lorsque les délais de livraison de l'objet du contrat sont supérieurs à 4 mois –, le fabricant ou le fournisseur en amont procède à des modifications des prix de livraison, le vendeur est en droit de modifier a posteriori le prix de vente de manière raisonnable. En cas de variation du prix d'achat supérieure à 5 %, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat.

3.3 Sauf convention contraire expresse, le vendeur expédie la marchandise à l'acheteur (vente par correspondance) aux frais de ce dernier. Dans la mesure du possible, l'acheteur reçoit sa marchandise en un seul envoi. Cette disposition ne s'applique pas si la commande contient des articles qui doivent être emballés séparément ou transportés par des modes de transport différents, ou qui ne sont disponibles qu'à une date ultérieure. Vous trouverez un aperçu des options d’expédition et des frais de port correspondants en cliquant sur le lien « Frais de port ». Les frais de port sont également indiqués à l’acheteur sur la page récapitulative avant la validation de la commande. Une assurance transport n’est souscrite que sur instruction écrite de l’acheteur et à ses frais.

3.4 Le paiement s'effectue en principe, au choix de l'acheteur, sur facture, par paiement anticipé, contre remboursement, par carte de crédit, via PayPal ou par prélèvement automatique. Le vendeur se réserve toutefois le droit d'effectuer la livraison uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement (paiement immédiat à la livraison). Si, après la conclusion du contrat, le vendeur apprend que le paiement du prix d'achat est compromis en raison d'une insolvabilité de l'acheteur, il est en droit d'exiger un paiement anticipé ou, s'il a fixé sans succès un délai pour le paiement du prix d'achat, de résilier le contrat. L'acheteur a toutefois le droit d'éviter ces conséquences en fournissant une garantie. Il n'est pas possible de bénéficier d'un escompte. L’acheteur accepte la facturation électronique au format PDF.

3.5 Le client ne disposedu droit de retenir des paiements ou de les compenser par des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, ou s'il s'agit de contre-prétentions en état d'être jugées dans le cadre d'une procédure en cours.

4. Livraison des marchandises

4.1 La livraison des marchandises s'effectue dans les meilleurs délais ou dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Les dates de livraison prévisionnelles indiquées dans la boutique en ligne ou dans la confirmation de commande sont toujours sous réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais de la part de nos fournisseurs. Si le vendeur n'est pas lui-même approvisionné, bien qu'il ait passé des commandes identiques auprès de ses fournisseurs ou du fabricant, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité de la livraison.

4.2 Le délai de livraison est en tout état de cause réputé respecté si, avant son expiration, la marchandise a quitté l'entrepôt du vendeur ou l'usine du fabricant, ou si le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée ou à être enlevée.

4.3 En cas de force majeure et de survenance d’obstacles imprévus échappant au contrôle du vendeur (par exemple, provoqués ou dus à une épidémie, une pandémie, des conflits sociaux, grèves, mesures administratives, production insuffisante ou approvisionnement retardé ou restreint en matières premières et consommables, coupures d’électricité, d’eau et, le cas échéant, de gaz, pénurie de moyens de transport, etc.), le délai de livraison convenu sera modifié en conséquence. Cela s’applique également si les obstacles sont survenus alors qu’un retard existait déjà. Le vendeur informera l’acheteur dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.

4.4 Si l'acheteursubit un préjudice en raison d'un retard imputable au vendeur, notamment lorsque la date de livraison a été fermement convenue avec ce dernier, l'acheteur est en droit de réclamer une indemnisation. En cas de négligence légère, celle-ci s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % du montant net de la rémunération correspondant à la livraison qui n’a pas été effectuée dans les délais en raison du retard. Sans préjudice du paragraphe 8.5, toute autre demande de dommages-intérêts pour retard résultant d’une négligence légère est exclue.

4.5 Si l'expéditionest retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le vendeur est en droit de réclamer le remboursement des frais qu'il a engagés du fait de ce retard, y compris les éventuels frais de stockage chez des tiers. Le vendeur est en droit, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable resté sans suite, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer l'acheteur en lui accordant une prolongation de délai raisonnable.

4.6 Le respect du délai de livraison suppose que l'acheteur ait rempli ses obligations contractuelles découlant du contrat de vente et que toutes les questions techniques aient été clarifiées par l'acheteur.

5. Transfert des risques et réception de la marchandise livrée

5.1 Le risqueest transféré au transporteur, au transporteur ou à la personne chargée de l'enlèvement, ou en cas de transport par des moyens de transport de l'acheteur ou du vendeur, mais au plus tard dès que la marchandise quitte l'entrepôt du vendeur ou l'usine du fabricant, le risque est transféré à l'acheteur, et ce même en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou le transport et l'installation. Ce n’est que sur demande écrite expresse de l’acheteur que le vendeur assure, à ses frais, le chargement contre les risques de casse, de dommages liés au transport, d’incendie et de dégâts des eaux.

5.2 Si l'expéditionest retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le risque est transféré à l'acheteur à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée ou à compter de la notification indiquant qu'elle est prête à être enlevée. L'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises livrées, pour autant qu'elles ne présentent pas de défauts importants, sans préjudice des droits prévus au paragraphe 7.

6. Réserve de propriété

6.1 La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. En cas de compte courant, l'ensemble de la marchandise sous réserve de propriété sert à garantir la créance sur le solde (réserve de propriété sur compte courant).

6.2 L'acquisition de la propriété de la marchandise sous réserve par l'acheteur, conformément à l'article 950 du BGB, est exclue en cas de transformation de la marchandise sous réserve en un nouveau bien. Toute transformation éventuelle est effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur. En cas de transformation par l’acheteur avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres marchandises utilisées au moment de la transformation. Pour le bien nouveau issu de la transformation, les mêmes dispositions s’appliquent que pour la marchandise sous réserve de propriété. Elle est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. Dans la mesure où l’association ou le mélange s’effectue de telle manière que le bien de l’acheteur doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que l’acheteur cède au vendeur la copropriété au prorata.

6.3 L'acheteur est autorisé à utiliser la marchandise sous réserve de propriété et à la revendre dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu'il n'est pas en retard dans ses obligations de paiement. Les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, qu’elle soit vendue seule ou avec d’autres marchandises, sont d’ores et déjà cédées au vendeur, et ce, que la marchandise sous réserve de propriété soit vendue en l’état ou après transformation, et qu’elle soit vendue à un ou plusieurs acquéreurs. La créance cédée ne sert de garantie au vendeur sous réserve de propriété qu’à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété vendue dans chaque cas. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété ; en particulier, tout transfert de propriété à titre de garantie ou toute mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété est interdit.

6.4 Le vendeur est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente, nonobstant la cession, sous réserve d'une révocation possible à tout moment. Le vendeur ne procédera pas lui-même au recouvrement des créances tant que l'acheteur s'acquitte dûment de ses obligations de paiement. À la demande du vendeur, l'acheteur est tenu de lui communiquer l'identité des débiteurs des créances cédées et de notifier la cession à ces derniers.

6.5 L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ni à céder à titre de garantie l'objet de la livraison sans l'accord écrit du vendeur. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure prise par des tiers, il doit en informer immédiatement le vendeur afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, la responsabilité en incombe à l’acheteur. L’acheteur s’engage à ne pas convenir d’une interdiction de cession avec les acquéreurs tiers des objets livrés. Il renonce ainsi à faire valoir toute objection éventuelle concernant la conclusion d’une interdiction de cession entre lui-même et l’acquéreur tiers.

6.6 La réserve de propriété du vendeur est soumise à la condition suivante : dès le paiement intégral de toutes les créances du vendeur découlant de la relation commerciale avec l'acheteur, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété est automatiquement transférée à l'acheteur et les créances cédées lui reviennent également. Si la valeur réalisable de l’ensemble des garanties dépasse, de manière non temporaire, le seuil de couverture, le vendeur est tenu, à la demande de l’acheteur, de libérer des garanties de son choix, à hauteur du montant dépassant ce seuil ; le vendeur tiendra compte des intérêts légitimes de l’acheteur lors du choix des garanties à libérer.

6.7 En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit, après mise en demeure, de reprendre l'objet du contrat et l'acheteur est tenu de le restituer. L'exercice de la réserve de propriété présuppose la résiliation du contrat par le vendeur.

6.8 Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée,le client s'engage à prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et à l'assurer à ses frais à sa juste valeur, notamment contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol.

7. Responsabilité en cas de défauts de la livraison

7.1 Dans la mesure où il existe un accord entre l'acheteur et le vendeur concernant les caractéristiques de l'objet de la livraison, les exigences objectives relatives à cet objet ne s'appliquent pas à cet égard.

7.2 Toutes les pièces présentant un vice matériel doivent être réparées ou remplacées gratuitement, à la discrétion du vendeur. La constatation de tels défauts doit être signalée sans délai au vendeur par écrit ou sous forme de texte. Il est fait référence aux obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

7.3 Aucune responsabilité n'est engagéepour les dommages résultant de l'usure naturelle.

7.4 Aucune responsabilitén'est assumée pour les dommages résultant des causes suivantes :

- Utilisationinappropriée ou non conforme

- Montage ou mise en serviceincorrects effectués par le client ou par des tiers

- En cas de manipulation incorrecte ou négligente de l'objet de la livraison, notamment au regard des présentes instructions d'utilisation

- En cas de sollicitation excessive

- En cas d'utilisation de matériel inadapté et de matériaux de remplacement

7.5 L'acheteur doit, après s'être mis d'accord avec le vendeur, accorder à ce dernier le temps et la possibilité nécessairespour procéderà toutes les réparations et livraisons de remplacement que le vendeur juge nécessaires, selon son appréciation équitable ; à défaut, le vendeur est dégagé de toute responsabilité pour les défauts. Ce n’est que dans les cas urgents mettant en danger la sécurité d’exploitation, dont le vendeur doit être immédiatement informé, ou si le vendeur est en retard dans la réparation du défaut, que l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par des tiers et d’exiger du vendeur un remboursement raisonnable de ses frais.

7.6 Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le vendeur prend en charge, à condition que la réclamation soit jugée justifiée, le coût de la pièce de rechange, frais d'expédition compris, ainsi que les frais nécessaires au démontage et au montage, dans la mesure où cela ne lui impose pas une charge disproportionnée. En cas de vente d’un bien neuf, le vendeur rembourse en outre, dans la limite de son obligation légale, les frais engagés par l’acheteur dans le cadre de droits de recours au sein de la chaîne d’approvisionnement. Pour le reste, les frais sont à la charge de l’acheteur.

7.7 Toute modification ou tout travail de réparation effectué de manière inappropriéepar l'acheteur oupar des tiers, sans l'accord préalable du vendeur, entraîne l'exonération de la responsabilité quant aux conséquences qui en découlent.

7.8 Lesautres droits de l'acheteur ne s'appliquent que dans les cas prévus au paragraphe 8.5 des présentes conditions contractuelles.

7.9 Les biensd'occasion sont vendus à l'exclusion de toute responsabilité pour vices cachés. Cette exclusion ne s'applique pas aux droits prévus au paragraphe 8.5 des présentes conditions contractuelles.

7.10 Sauf convention contraire, le vendeur effectuera ses livraisons sur le territoire national sans enfreindre les droits de propriété industrielle et les droits d'auteur de tiers. Si une violation de ces droits de propriété intellectuelle devait néanmoins se produire, il s’engage soit à obtenir un droit d’utilisation correspondant auprès du tiers, soit à modifier l’objet de la livraison de manière à ce qu’il ne constitue plus une violation de ces droits. Dans la mesure où cela n’est pas possible pour le vendeur à des conditions raisonnables et acceptables ou dans un délai raisonnable, tant l’acheteur que le vendeur sont en droit de résilier le contrat.

7.11 Par ailleurs, en cas de vices juridiques, les dispositions du présent paragraphe 7 s’appliquent par analogie, étant entendu que le client ne peut faire valoir de droits que s’il informe immédiatement le vendeur par écrit des éventuelles réclamations formulées par des tiers, s’il ne reconnaît ni directement ni indirectement l’infraction alléguée, s’il préserve sans restriction au vendeur tous ses moyens de défense, que la violation des droits ne résulte pas du fait que l’acheteur a modifié l’objet de la livraison ou l’a utilisé d’une manière non conforme au contrat, ou que le vice juridique est imputable à une instruction de l’acheteur.

8. Droits de l'acheteur en matière de résiliation ou de réduction du prix, ainsi que toute autre responsabilité du vendeur

8.1 L'acheteur peut résilier le contrat si le vendeur se trouve définitivement dans l'impossibilité d'exécuter l'intégralité de la prestation. Il en va de même en cas d'incapacité du vendeur. L'acheteur peut également résilier le contrat lorsque, dans le cadre d'une commande d'articles de même nature, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible en termes de quantité et qu'il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur peut réduire le prix d'achat en conséquence.

8.2 En cas de retard d'exécution au sens du point 4 des présentes conditions contractuelles, si l'acheteur accorde au vendeur en retard un délai supplémentaire raisonnable et que ce délai n'est pas respecté, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

8.3 Si l'impossibilitésurvient pendant le retard de réception ou par la faute de l'acheteur, celui-ci reste tenu de verser la contrepartie.

8.4 L'acheteur dispose en outre d'un droit de résiliation si le vendeur laisse s'écouler sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour remédier au défaut. Le droit de résiliation de l'acheteur s'applique également dans les autres cas où la réparation ou la livraison de remplacement par le vendeur a échoué.

8.5 Toute autre demande de réparation de dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison, n'est recevable que

- en cas de négligence grave ou d'intention délibérée

- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé

- en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est compromise, en ce qui concerne le préjudice prévisible et caractéristique du contrat

- dans les cas où, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en cas de défauts de l'objet livré, pour des dommages corporels ou matériels causés à des biens à usage privé

- en cas de vices dissimulés de manière dolosive ou dont le vendeur a garanti l'absence.

Par ailleurs, toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.

9. Responsabilité relative aux obligations accessoires

Si, par la faute du vendeur, le bien livré ne peut être utilisé par l'acheteur conformément au contrat en raison de l'absence d'exécution ou de l'exécution défectueuse de propositions et de conseils formulés avant ou après la conclusion du contrat, ainsi que d'autres obligations contractuelles accessoires – notamment les instructions d'utilisation et d'entretien du bien livré –, les dispositions des paragraphes 7 et 8 des présentes conditions contractuelles s’appliquent en conséquence, à l’exclusion de toute autre prétention de l’acheteur.

10. Prescription

10.1 Les actions en garantie pour vicesmatériels et juridiques se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la livraison.

10.2 Le délai mentionné à la première phrase du paragraphe 10.1 ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de vices d'un ouvrage ou de biens destinés à un ouvrage et que ceux-ci sont à l'origine du vice matériel. Par dérogation à la première phrase du paragraphe 10.1, les délais légaux s’appliquent également en cas de recours de l’entrepreneur conformément aux articles 478 et 479 du BGB, ainsi que dans le cas d’éventuelles réclamations de l’acheteur conformément au paragraphe 8.5 des présentes conditions contractuelles ; ceux-ci s’appliquent également à la prescription des droits de recours dans la chaîne d’approvisionnement conformément à l’article 445b, alinéa 1, du BGB. La suspension du délai de prescription prévue à l’article 445b, alinéa 2, du BGB reste inchangée et prend fin au plus tard cinq ans après la date à laquelle le vendeur a livré la marchandise. Ces dispositions relatives à la prescription des droits de recours et à la suspension du délai de prescription ne s’appliquent pas si le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement est un contrat de vente de biens de consommation.

11. Droitapplicable , lieu d'exécution et juridiction compétente

11.1 Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteursont régies exclusivementpar le droit de la République fédérale d'Allemagne, sans tenir compte d'un éventuel renvoi découlant des règles du droit international privé. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) sont expressément exclues.

11.2 Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public,le lieu d'exécution et la juridiction exclusive compétente pour les deux parties, ainsi que pour toutes les créances actuelles et futures découlant de la relation commerciale, est le siège social du vendeur. Le vendeur peut toutefois également saisir le tribunal compétent pour l'acheteur.